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Liste des flashs Actu
Limitation des activités de services à la personne bénéficiant du taux réduit de TVA
Publié dans Impot le 19 juin 2013
Un décret paru ce matin au Journal officiel restreint la liste des activités de services à la personne bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5 %) à compter du 1er juillet 2013. La France se met ainsi en conformité avec le droit communautaire à ...
Déclaration des revenus 2012 : les télédéclarations ont progressé de 6 % cette année
Publié dans Impot le 17 juin 2013
Le ministère de l'Economie et des Finances indique que le nombre de déclarations en ligne des revenus a augmenté de 6 % par rapport à 2012, à l'issue de la campagne 2013 qui s'est achevée mardi dernier. Par ailleurs, 10 % des télédéclarants ...
Impôt sur le revenu : abaissement du plafond du quotient familial et autres précisions
Publié dans Impot le 14 juin 2013
L'administration fiscale rappelle dans une récente mise à jour de sa documentation de base que le montant maximal de l'avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille a été abaissé à 2 000 euros à compter de ...
Lutte contre la fraude fiscale : la Commission européenne propose un champ d'application maximal
Publié dans Impot le 13 juin 2013
La Commission européenne propose d'étendre l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales de l'Union européenne aux dividendes, plus-values, et toutes autres formes de revenus financiers et soldes de comptes. Cette proposition ...
L'ACP pourrait être contrainte de collaborer davantage dans la lutte contre la fraude fiscale
Publié dans Impot le 12 juin 2013
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, présenté en avril, est examiné en ce moment en commission à l'Assemblée nationale avant les débats en séance publique programmés ...